AA-Photographie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Location de Photobooth pour Événements

En vigueur à compter du 5 mars 2026 — Zone de prestation : 20 km autour de Villeneuve-d’Ascq

PRÉAMBULE

La micro-entreprise AA-Photographie, soumise au régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), immatriculée sous le numéro 952 355 568 00017, dont le siège social est situé 130 rue Faidherbe Bat H45, 59650 Villeneuve d’Ascq, ci-après dénommée « AA-Photographie » ou « le Prestataire », exerce une activité de location de photobooth et de prestation de services événementiels.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations conclues auprès de ses clients, particuliers ou professionnels, ci-après dénommés « le Client ». Elles sont disponibles sur le site [URL] et prévalent sur tout document du Client.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

• Photobooth / Borne à selfie : équipement photographique interactif permettant aux utilisateurs de prendre des photos ou vidéos.
• Prestation : mise à disposition du photobooth et des services associés pour une durée et un événement définis.
• Devis : document contractuel décrivant la prestation et son prix.
• Acompte : versement partiel du prix total effectué à la réservation, valant confirmation de commande.
• Client professionnel : personne morale (entreprise, association, collectivité) contractant pour les besoins de son activité.
• Client consommateur : personne physique agissant pour ses besoins privés.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de services fournie par AA-Photographie. Le Client reconnaît les avoir acceptées expressément en réglant l’acompte ou en signant le devis. AA-Photographie se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

ARTICLE 3 — FORMATION DU CONTRAT

3.1 – Devis

Toute demande donne lieu à un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. Toutefois, la date de l’événement ne peut être réservée qu’après signature du devis et versement de l’acompte, dans un délai de 7 jours à compter de l’émission du devis. Passé ce délai, la date est de nouveau disponible.

3.2 – Acceptation

Le contrat est formé par la réunion des deux éléments suivants :

• La signature manuscrite ou électronique du devis ou du contrat de prestation par le Client, accompagnée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ». La signature électronique est acceptée conformément au Règlement européen eIDAS n° 910/2014 et a la même valeur juridique que la signature manuscrite.
• Le versement de l’acompte stipulé.

En l’absence de signature et/ou de versement de l’acompte dans un délai de 7 jours, AA-Photographie se réserve le droit de libérer la date.

3.3 – Condition de capacité

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Pour les réservations effectuées au nom d’une société ou association, le signataire garantit disposer du pouvoir de représentation.

3.4 – Immobilisation de la date

La confirmation d’une réservation entraîne l’immobilisation du planning d’AA-Photographie pour la date concernée, rendant toute autre réservation impossible ce jour-là. En conséquence, l’acompte versé reste acquis à AA-Photographie à titre d’indemnisation de cette immobilisation, même en cas d’annulation par le Client, conformément à l’article 7.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

AA-Photographie propose les services suivants :

• Location de photobooth sans opérateur : mise à disposition de la borne livrée, installée et configurée, sans présence d’opérateur pendant l’événement.
• Options disponibles : personnalisation des cadres photos, galerie en ligne partagée, GIF animé, boômerang vidéo. L’envoi par e-mail ou via une application de messagerie (type WhatsApp) constitue une option dont la disponibilité est conditionnée à la qualité du réseau internet ou Wi-Fi du lieu ; elle est à discuter préalablement avec le Client et n’est pas garantie.

Les caractéristiques détaillées sont précisées dans le devis.

4.1 – Mise à disposition et utilisation effective

La prestation d’AA-Photographie consiste en la mise à disposition du photobooth pendant la durée indiquée au devis, et non en un nombre minimum de photographies à réaliser. Le nombre de photos effectivement prises dépend exclusivement de l’utilisation par les participants et ne constitue pas un engagement contractuel. Le fait que le photobooth soit peu ou pas utilisé par les invités ne saurait être invoqué comme manquement à l’obligation d’AA-Photographie, ni comme motif de remboursement ou d’indemnisation.

ARTICLE 5 — PRIX ET FRANCHISE DE TVA

5.1 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils incluent la mise à disposition du matériel, l’installation et le démontage, ainsi que les options précisées au devis. Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 20 km autour de Villeneuve-d’Ascq. Au-delà, ils font l’objet d’une facturation supplémentaire précisée au devis.

5.2 – Régime TVA

AA-Photographie exerce en tant que micro-entreprise sous le régime de franchise en base de TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

5.3 – Révision des prix

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur lors de l’acceptation du devis.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 – Acompte

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la réservation pour valider définitivement la date.

6.2 – Solde

Le solde est réglable selon les conditions suivantes :

• Par virement bancaire ou lien de paiement en ligne : au plus tard 7 jours calendaires avant l’événement.
• Par chèque : au plus tard 7 jours avant l’événement.
• Par carte bancaire (CB) via terminal de paiement ou application téléphone : le jour de l’événement, avant le début de la prestation.
• En espèces : le jour de l’événement, avant le début, dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers.

6.3 – Moyens de paiement acceptés

Sont acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture), chèque à l’ordre d’AA-Photographie, carte bancaire (CB) via terminal ou application téléphone, lien de paiement en ligne, espèces (dans la limite légale).

6.4 – Caution

Une caution d’un montant de 800 € sera demandée par empreinte bancaire, chèque de caution ou virement bancaire avant le début de la prestation. Cette caution garantit le retour du matériel en bon état et peut couvrir tout ou partie des dégâts éventuels.

La caution est restituée au Client dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la récupération du matériel par AA-Photographie, sous réserve de l’absence de détérioration constatée.

En cas d’interruption de la prestation au titre de l’article 11.4, la caution peut être conservée à titre de garantie jusqu’à évaluation complète des dommages éventuels, dans la limite de 15 jours calendaires à compter de la date de l’événement. Passé ce délai, la caution est restituée déduction faite des dommages établis et documentés.

En application du principe indemnitaire (article L121-1 du Code des assurances), la caution s’impute sur le montant réel des dommages constatés après application d’un coefficient de vétusté éventuel. En cas de recours à une assurance par l’une ou l’autre des parties, le Client ne pourra être tenu qu’à hauteur de la différence entre le préjudice réel dûment établi et les sommes effectivement perçues au titre de l’assurance, dans la limite du montant de la caution retenue. Aucun cumul d’indemnisation ne saurait excéder le préjudice réel subi.

Exemple illustratif (non contractuel) : pour un dommage d’une valeur de remplacement de 3 500 €, après application d’un coefficient de vétusté de 20 %, la valeur vénale résiduelle est de 2 800 €. Si l’assurance du Client indemnise AA-Photographie à hauteur de 2 300 € (après franchise assureur), la caution retenue ne pourra excéder 500 € (soit 2 800 € − 2 300 €). Le solde de la caution (300 €) est alors restitué au Client dans le délai prévu.

6.5 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 3 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115).

ARTICLE 7 — ANNULATION ET MODIFICATION

7.1 – Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR).

7.2 – Report de la prestation

Le Client peut demander le report de la prestation à une autre date, sous réserve de disponibilité d’AA-Photographie.

La demande de report doit être formulée par écrit (e-mail) au moins 30 jours avant la date initialement prévue.

Un seul report de date est autorisé par contrat. Toute nouvelle demande de report sera considérée comme une annulation à l’initiative du Client, entraînant l’application des conditions d’annulation prévues à l’article 7.1.

En cas d’acceptation du report, les sommes déjà versées sont conservées et intégralement affectées à la nouvelle date de prestation.

La nouvelle date devra être fixée dans un délai maximum de 6 mois suivant la date initialement prévue, sous réserve de disponibilité d’AA-Photographie. Passé ce délai, la prestation est considérée comme annulée et les conditions de l’article 7.1 s’appliquent (acompte retenu).

Important : Si le devis a été établi moins de 30 jours avant la date de la prestation, aucun report n’est possible. Toute demande de changement de date vaut annulation à l’initiative du Client et entraîne l’application des conditions de l’article 7.1.

7.3 – Annulation par AA-Photographie

AA-Photographie peut être contrainte d’annuler la prestation dans les cas suivants :

• Force majeure : événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, interdiction administrative, pandémie, etc.).
• Panne technique irrémédiable : défaillance du matériel ne pouvant être compensée par aucun équipement de substitution.
• Incapacité physique : empêchement médical dûment justifié de l’opérateur, sans possibilité de remplacement.

Dans ces cas, AA-Photographie informera le Client par écrit dans les meilleurs délais. L’intégralité des sommes versées (acompte inclus) sera remboursée sous 14 jours, sans autre indemnité.

En cas d’annulation par AA-Photographie pour tout autre motif que ceux listés ci-dessus, AA-Photographie remboursera intégralement les sommes versées et versera en outre une indemnité forfaitaire égale au montant de l’acompte.

ARTICLE 8 — CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

8.1 – Obligations du Client concernant le lieu

Le Client doit prévoir et garantir :

• Un espace libre d’au moins 2 m × 3 m avec une hauteur libre de 2,50 m minimum.
• Une prise de courant 220 V / 16 A à moins de 2 mètres de l’emplacement, idéalement dédiée exclusivement au photobooth. Toute coupure ou fluctuation électrique indépendante du prestataire ne saurait engager la responsabilité d’AA-Photographie.
• Un sol plat, stable et sec.
• Une protection adaptée contre les conditions météorologiques : le matériel informatique constituant le photobooth est particulièrement sensible aux conditions extrêmes (fortes chaleurs, pluie, humidité, vent fort).
• L’absence de projection de liquide, de fumée lourde (machine à fumée DJ), de mousse ou de poudre colorée à proximité du photobooth.
• Lorsque certaines fonctionnalités sont activées (galerie en ligne, envoi par e-mail ou SMS), une connexion WiFi ou réseau mobile peut être nécessaire, sans que sa disponibilité puisse être garantie.

8.2 – Accès, installation et stationnement

L’installation nécessite un accès au lieu au minimum 60 minutes avant le début de la prestation. Le Client garantit à AA-Photographie un accès libre et sécurisé ainsi qu’un emplacement de stationnement à proximité immédiate. Tout accès ou stationnement rendu impossible du fait du Client entraîne la facturation d’heures d’attente à 80 €/h.

8.3 – État des lieux du matériel

Un constat contradictoire de l’état du matériel est effectué à deux reprises :

• À l’arrivée, avant installation : vérification en présence du Client ou de son représentant, avec photos horodatées.
• Au démontage, après la prestation : second constat dans les mêmes conditions.

En cas d’absence du Client lors de ces constats, AA-Photographie procède unilatéralement et les photos horodatées font foi. Toute contestation doit être notifiée par écrit dans les 24 heures suivant la fin de la prestation, sans préjudice des garanties légales applicables.

8.4 – Localisation de la prestation et intempéries

La prestation se situe en priorité à l’intérieur. AA-Photographie se réserve le droit de refuser l’installation ou d’interrompre la prestation si les conditions météorologiques présentent un risque pour la sécurité des personnes ou l’intégrité du matériel. En pareil cas, une solution intérieure de repli sera discutée de bonne foi. Si aucune solution n’est possible, un remboursement au prorata sera effectué.

8.5 – Déplacement du photobooth

Le Client ne doit en aucun cas déplacer seul le photobooth et ses accessoires. Tout déplacement doit être effectué ou expressément autorisé par AA-Photographie. Exception : en cas de force majeure ou de danger immédiat, le Client peut prendre les mesures conservatoires nécessaires et en informe AA-Photographie dans les plus brefs délais.

8.6 – Responsabilité en cas d’intervention extérieure

AA-Photographie ne saurait être tenue responsable en cas d’intempéries, d’intervention d’un tiers ou du Client venant interrompre ou perturber la prestation. Une solution de repli en intérieur sera systématiquement proposée.

8.7 – Heure de fin de prestation et dépassement horaire

Les prestations sont prévues jusqu’à minuit (00 h 00) au maximum. Un dépassement exceptionnel peut être autorisé uniquement sur demande préalable écrite et confirmation d’AA-Photographie. Dans ce cas :

• Toute heure supplémentaire est facturée 150 € par heure entamée après minuit.
• Le dépassement n’ouvre droit à aucun tirage photo supplémentaire.
• Le dépassement est possible dans la limite maximale de 02 h 00 du matin.
• Au-delà de 02 h 00, une prestation spécifique devra faire l’objet d’un devis personnalisé.

En l’absence d’accord écrit préalable, le démontage débute à minuit, quelle que soit l’avancée de l’événement.

8.8 – Retard dans le déroulement de l’événement

La durée de la prestation est celle fixée au devis. Tout retard dans le déroulement de l’événement (retard du repas, du DJ, du planning ou des invités) ne peut entraîner de prolongation automatique de la prestation. Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord exprès d’AA-Photographie avant l’heure de fin contractuelle. La prestation débutera à l’heure convenue, indépendamment des aléas de programme.

8.9 – Dépendance au réseau internet

Certaines fonctionnalités du photobooth nécessitent une connexion internet ou Wi-Fi disponible sur le lieu de l’événement. AA-Photographie ne garantit pas la disponibilité, la stabilité ou le débit du réseau fourni par le lieu. L’absence ou la défaillance de connexion internet n’est pas imputable à AA-Photographie et ne constitue pas un manquement contractuel. Dans ce cas, l’ensemble des photos est disponible en téléchargement après l’événement.

8.10 – Délai de réclamation

Toute réclamation relative au déroulement de la prestation ou à l’état du matériel doit être notifiée par écrit dans les 24 heures suivant la fin de la prestation. Toute réclamation relative à la galerie en ligne ou aux fichiers numériques doit être formulée dans les 7 jours suivant la mise à disposition de la galerie. Passé ces délais, la prestation est réputée exécutée conformément au contrat, sans préjudice des garanties légales applicables.

8.11 – Interdiction de sous-location et de déplacement non autorisé

Le Client s’interdit formellement de sous-louer, prêter, céder ou mettre à disposition le photobooth et ses accessoires à des tiers. En cas de manquement, AA-Photographie se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la prestation sans remboursement.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT

En application de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil, le Client est responsable de plein droit des dommages causés au matériel d’AA-Photographie par ses invités ou toute personne utilisant le photobooth. Le Client s’engage à :

• Assurer la surveillance et la garde du matériel mis à disposition.
• Utiliser le photobooth conformément à sa destination et interdire toute utilisation dangereuse, dégradante ou illicite.
• Ne pas déplacer le photobooth ou ses accessoires sans autorisation expresse d’AA-Photographie.
• Ne pas débrancher les prises d’alimentation électrique du photobooth.
• S’assurer que les enfants mineurs sont accompagnés et supervisés par un adulte responsable lors de l’utilisation du photobooth.
• Ne pas sous-louer le matériel à des tiers.
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou dommage à AA-Photographie.
• Restituer le matériel en bon état à la fin de la prestation.
• S’assurer que les participants sont informés des conditions d’utilisation du photobooth.
• S’assurer que le lieu de réception est adapté à l’installation et au fonctionnement du photobooth.
• Assurer la mise en place, la stabilité et la sécurité de l’ensemble des éléments décoratifs apportés à proximité du photobooth (arches de ballons, structures décoratives, fonds photos, etc.). Leur implantation devra être validée par le représentant d’AA-Photographie avant le début de la prestation.
• S’assurer que sa responsabilité civile personnelle ou professionnelle couvre les dommages accidentels susceptibles d’être causés au matériel d’AA-Photographie ou à des tiers lors de l’événement.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS D’AA-PHOTOGRAPHIE

AA-Photographie s’engage à :

10.1 – Obligations principales

• Fournir le matériel en bon état de fonctionnement.
• Effectuer l’installation et le démontage dans les délais convenus.
• Assurer la maintenance et la réparation en cas de panne technique.
• Fournir une prestation de qualité conforme au devis.
• Respecter la confidentialité des données personnelles du Client.

10.2 – Substitution de matériel

Le modèle de photobooth indiqué dans le devis est présenté à titre informatif. AA-Photographie se réserve le droit de substituer le matériel prévu par un modèle de niveau équivalent ou supérieur, notamment en cas de panne ou d’indisponibilité technique. En cas de substitution, le Client est informé dans les meilleurs délais. Cette substitution ne constitue pas un manquement contractuel et n’ouvre droit à aucune réduction de prix ni indemnité, dès lors que le niveau de prestation rendu est équivalent. En cas de recours à un prestataire partenaire (sous-location), AA-Photographie demeure l’interlocuteur unique du Client.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ D’AA-PHOTOGRAPHIE

11.1 – Limites de responsabilité

La responsabilité d’AA-Photographie ne saurait être engagée pour :

• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du photobooth par le Client ou ses invités.
• Les conséquences du non-respect par le Client des conditions d’installation (article 8).
• Les pannes résultant d’une fluctuation ou d’une coupure du courant électrique fourni par le lieu.
• L’intervention d’un tiers non mandaté par AA-Photographie (personnes sous l’emprise de l’alcool ou de substances, débranchement des prises par un tiers, manipulation par des personnes mineures).
• Les dommages causés directement ou indirectement par le Client ou l’un de ses invités.
• Les cas de force majeure tels que définis à l’article 15.
• Les intempéries ou tout événement extérieur interrompant la prestation.
• Les dysfonctionnements liés aux installations du lieu de réception (instabilité électrique, coupure de courant, sol inadapté, connexion internet défaillante).
• La perte partielle ou totale de données numériques résultant d’une défaillance technique indépendante de sa volonté.

11.2 – Remboursement en cas de dysfonctionnement imputable à AA-Photographie

En cas de panne technique directement imputable à AA-Photographie rendant la prestation impossible ou partielle, AA-Photographie remboursera le Client au prorata du temps de prestation effectivement non réalisé, après déduction des frais d’installation et de déplacement déjà engagés.

11.3 – Obligation du Client en matière d’ordre et de sécurité

Le Client, en tant qu’organisateur de l’événement, est seul responsable du maintien de l’ordre et de la sécurité. Il s’engage à :

• S’assurer que les participants respectent les consignes d’utilisation du photobooth.
• Intervenir sans délai pour rétablir un comportement respectueux envers l’équipe et le matériel d’AA-Photographie.
• Prévenir ou faire cesser tout comportement susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes ou l’intégrité du matériel.

11.4 – Droit d’interruption immédiate pour motif de sécurité

AA-Photographie dispose d’un droit d’interruption immédiate de la prestation notamment en cas de :

• Agression verbale ou physique à l’égard du personnel d’AA-Photographie.
• État d’ivresse manifeste représentant un danger pour les personnes ou le matériel.
• Tentatives délibérées de dégradation ou de détournement du matériel.
• Non-respect répété des consignes de sécurité malgré rappel explicite.

En cas d’exercice de ce droit d’interruption :

• Les frais de déplacement, d’installation et les heures déjà effectuées sont définitivement acquis à AA-Photographie.
• Le solde des heures non effectuées est remboursé dans un délai de 14 jours calendaires, déduction faite d’une indemnité forfaitaire d’interruption fixée à 80 €.
• Cette décision est notifiée par écrit au Client dans les 24 heures suivant l’événement, avec les motifs l’ayant justifiée.

11.5 – Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité d’AA-Photographie ne pourra excéder le montant total de la prestation facturée. Cette limitation s’applique à tout type de préjudice, direct ou indirect, sauf faute lourde ou dol d’AA-Photographie.

ARTICLE 12 — ASSURANCE

AA-Photographie est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité. Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance couvrant les dommages susceptibles d’être causés au matériel mis à disposition par AA-Photographie. AA-Photographie ne saurait être tenue pour responsable de dommages causés au matériel par des tiers ou par le Client lui-même.

ARTICLE 13 — DROIT À L’IMAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 – Droits sur les photos

Les photos et vidéos réalisées par le photobooth sont destinées à l’usage personnel des participants. AA-Photographie conserve les droits d’auteur sur les créations graphiques et le dispositif technique. AA-Photographie peut cependant conserver des copies à titre de démonstration de ses services, sauf refus explicite du Client.

13.2 – Utilisation à des fins promotionnelles

Sauf refus explicite notifié par écrit avant l’événement, AA-Photographie se réserve le droit d’utiliser certaines photos à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio). Dans ce cadre, AA-Photographie s’engage à ne publier que des photos où les personnes photographiées sont clairement reconnaissables et acceptantes, et à retirer toute photo sur simple demande.

Le Client peut exercer son droit de refus de collecte en notifiant AA-Photographie par écrit (email à aa.photographie.photobooth@gmail.com) avant l’événement. Ce refus sera pleinement respecté sans incidence sur la prestation.

13.3 – Droit à l’image des mineurs

Pour les mineurs photographiés, le Client garantit disposer de l’autorisation parentale nécessaire. AA-Photographie ne publie jamais de photos de mineurs sur ses supports de communication sans autorisation écrite préalable du représentant légal.

13.4 – Propriété intellectuelle des créations

Les cadres photos, animations, gabarits et éléments graphiques personnalisés créés par AA-Photographie restent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation limitée à l’événement concerné.

13.5 – Données issues de l’événement

Les données collectées (photos, métadonnées) sont conservées par AA-Photographie pendant une durée maximale de 12 mois après l’événement, puis supprimées. Le Client peut en demander la suppression anticipée par écrit.

ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

AA-Photographie collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la réservation, la facturation et la communication relative à la prestation. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite du Client.

Le Client dispose des droits suivants, exerçables à tout moment par email à aa.photographie.photobooth@gmail.com :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données ;
• Droit à la portabilité ;
• Droit d’opposition au traitement ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales (notamment fiscales et comptables), soit au maximum 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si cela résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, tels que catastrophe naturelle, épidémie officielle, décision gouvernementale, incendie, etc.).

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

ARTICLE 16 — MÉDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, AA-Photographie propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris
Site : www.cmap.fr

Ce recours est ouvert uniquement aux clients consommateurs (personnes physiques agissant pour leurs besoins privés), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à AA-Photographie.

ARTICLE 17 — RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relève, pour les clients professionnels, du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, et pour les consommateurs, de la juridiction compétente déterminée selon le Code de procédure civile.

Pour les litiges impliquant un Client professionnel, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole sera seul compétent. Pour les litiges impliquant un Client consommateur, la compétence sera déterminée conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

ARTICLE 18 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 – Intégralité

Les présentes CGV et le devis signé constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, discussion ou engagement antérieur relatif au même objet.

18.2 – Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valides et continuent de produire leurs effets.

18.3 – Non-renonciation

Le fait pour AA-Photographie de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

MENTIONS LÉGALES

Dénomination sociale : AA-Photographie

Forme juridique : Micro-entreprise

Siège social : 130 rue Faidherbe Bat H45, 59650 Villeneuve d’Ascq

SIRET : 952 355 568 00017

Régime TVA : Franchise en base de TVA – Article 293 B du CGI

Email : aa.photographie.photobooth@gmail.com

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